Ventes d’immeubles et droits d’enregistrement

L’administration publie les taux, réductions, abattements et exonérations applicables sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers pour la période allant du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.  

www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications