Droits sur les ventes d'immeubles : le relèvement à 4,50% est pérennisé

Droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles

Le relèvement à 4,50% du taux maximal du droit départemental sur les ventes d’immeubles qui devait expirer le 29 février 2016 est pérennisé pour les actes et conventions conclus à compter du 1er mars 2016. Dans les départements ayant déjà relevé ce taux au-delà de 3,80% ce taux restera, sauf délibération contraire notifiés avant le 31 janvier 2016, applicable sans limitation de durée après le 29 février 2016. Il est précisé en effet que par une délibération expresse contraire notifiée aux services fiscaux (CGI art. 1639 A III) au plus tard le 31 janvier 2016, les conseils départementaux ont la faculté de prévoir qu’un taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement compris entre 1,20 % et 3,80 % s’appliquera à compter du 1er mars 2016. Les départements n’ayant pas relevé ce taux au plus tard le 15 avril 2015 sont autorisés à le faire dans la même limite de 4,50% par une délibération expresse notifiée entre le 16 avril 2015 et le 30 novembre 2015 pour les actes et conventions conclues à compter du 1er janvier 2016. Ce nouveau taux sera applicable sans limitation de durée sauf délibération expresse.


Actualités BOFiP du 20 mars 2015