Durée statutaire de la société : attention à l'arrivée du terme !

Pouvoirs du greffier

L’article R. 123-124 du code de commerce autorise les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d’office (c’est-à-dire d’eux-mêmes, sans que personne ne le leur ait demandé) au registre du commerce et des sociétés (RCS) :
1° Les mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale résultant d’une décision juridictionnelle ou administrative définitive ;
2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ;
3° Le décès d’une personne immatriculée.
A compter du 1er juillet 2015, le greffier pourra également mentionner d’office au RCS la dissolution d’une société lorsque cette dissolution sera due à l’arrivée du terme statutaire, sauf naturellement lorsque la société aura été prorogée en bonne et due forme.


Décret 2015-417 du 14 avril 2015, JO du 16