En cas de demande tardive du salarié, l'employeur n'a pas à communiquer les critères d'ordre des licenciements

Licenciement pour motif économique

Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l’employeur de lui indiquer les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements (c. trav.
Passé ce délai, l’employeur n’est plus tenu de répondre au salarié. Si ce dernier réclame des dommages et intérêts au juge prud’homal, comme c’était le cas dans cette affaire, il n’obtiendra pas gain de cause.


Cass. soc. 1er juillet 2015, n° 14-10984 D