En cas de non-réalisation de la transaction, aucune commission n'est due à l'agent immobilier

Agent immobilier

Le représentant d’une société a visité un appartement à louer par l’entremise d’une agence immobilière, mandataire des propriétaires. Le dossier de la société candidate à la location a été accepté par le propriétaire et celle-ci a confirmé la réservation définitive de l’appartement. L’agence immobilière a donc rédigé le bail, dressé l’état des lieux puis établi une facture correspondant au paiement de ses honoraires de location, de rédaction du bail et d’état des lieux. Mais quelques semaines plus tard, la société a renoncé à la location de l’appartement et demandé le remboursement de la somme qu’elle avait préalablement versée à l’agence immobilière. Face au refus de remboursement, la société assigne l’agence immobilière en remboursement et indemnisation
Les juges ont débouté la société de sa demande de remboursement des honoraires versés et d’indemnisation car ils ont estimé que la somme versée par la société correspond aux honoraires qu’elle devait à l’agence immobilière qui a effectué toutes les formalités nécessaires en vue de la location de l’appartement. L’absence de signature du contrat de bail étant due au désistement de la société, les honoraires de l’agence immobilière restent dus.
Mais la Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle qu’aucune commission ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue. L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à des dommages-intérêts en cas d’échec de l’opération du fait du candidat locataire, ce qui est le cas dans ce litige.


Cass. civ. 1, 4 février 2014, nos 13-27312 et 14-10477