En cas de transfert partiel d'entreprise, il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les salariés ayant demandé l'organisation des élections professionnelles

Salariés protégés

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (c. trav.
S’il s’agit d’un transfert simplement « partiel » d’entreprise ou d’établissement, le transfert des salariés protégés compris dans l’opération doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (c. trav.
Le code du travail dresse la liste des bénéficiaires de cette protection (c. trav.
Or, dans le code du travail antérieur à la recodification de 2008, l’autorisation de l’inspecteur du travail était bien nécessaire pour cette catégorie de salariés, et ce pendant les 6 mois suivant l’envoi par le syndicat de la lettre officialisant la demande d’organisation des élections (c. trav.
La Cour de cassation s’est trouvée confrontée à cette divergence entre l’ancien code et le nouveau code, à l’occasion d’un litige relatif à l’annulation du transfert d’un salarié ayant demandé à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel (DP), pour lequel aucune autorisation n’avait été sollicitée.
La Cour d’appel avait refusé d’annuler le transfert pour une raison simple : le salarié qui demande à l’employeur d’organiser des élections professionnelles sans être titulaire d’un mandat n’est pas visé à l’article L. 2414-1 du nouveau code du travail.
Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, qui revient aux principes ayant gouverné la recodification du code du travail.
La recodification du code du travail est intervenue à droit constant, sauf dispositions expresses contraires, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (loi
Ainsi, les salariés ayant demandé l’organisation des élections, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d’entreprise qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail, sollicitée 15 jours avant la date arrêtée pour le transfert. La règle, appliquée ici un salarié ayant demandé l’élection des DP, vaut aussi à notre sens pour l’élection du CE.
On notera qu’en cas de licenciement, il n’y a aucune ambiguïté, puisque le nouveau code du travail prévoit bien une protection de 6 mois pour les salariés demandeurs d’élections des DP ou du CE (c. trav.


Cass. soc. 28 octobre 2015, n° 14-12598 FSPB