Entreprises d'aide à domicile : le contrat des salariés à temps partiel doit mentionner la durée exacte du travail

Travail à temps partiel

Dans un arrêt du 16 septembre 2015, la Cour de cassation apporte des précisions sur les éléments à faire figurer dans les contrats de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d’aide à domicile.
Dans cette affaire, une salariée dont le contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail pouvant varier entre 10 et 30 heures avait saisi les prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.
Une cour d’appel avait jugé que la mention de la durée hebdomadaire ou mensuelle garantie au salarié pouvait suffire, et que tel était le cas en l’espèce, puisque la durée hebdomadaire garantie à l’intéressée avait été fixée à 10 heures dans le contrat.
Mais la Cour de cassation ne partage la lecture que la cour d’appel fait des dispositions applicables (c. trav.
Ainsi, pour la Cour de cassation, le contrat de travail aurait dû mentionner la durée « exacte » de travail convenue. L’arrêt d’appel est donc cassé et l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée.


Cass. soc. 16 septembre 2015, n° 14-10291 FSPB (2e moyen)