Étendue limitée de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Entreprise en difficulté

Aux termes de l’article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
Fort logiquement donc la Cour de cassation vient rappeler, dans un arrêt récent, que cette action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne peut être intentée par le liquidateur que contre des dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale de droit privé. Ainsi, lorsque la liquidation judiciaire concerne un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale, l’article L. 651-2 du code de commerce est inapplicable.
Dans cette affaire, un artisan chauffeur routier avait conclu un contrat de prestations de services de livraison avec un grand magasin de meubles. L’artisan ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur avait poursuivi le magasin de meubles en responsabilité sur la base de l’article L. 651-2 du code de commerce, en tant que dirigeant de fait de l’entreprise individuelle. Action rejetée car la liquidation judiciaire prononcée concernait un artisan exerçant à titre individuel et non une personne morale.


cass.com. 30 juin 2015, n° 14-15984