Exonération des dons et legs consentis au profit d'organismes européens

Droits de mutation à titre gratuit : dons et legs exonérés

Sont totalement exonérés de droits donation et de succession :
Ces exonérations sont étendues aux dons et versements consentis au profit d’organismes étrangers établis dans un État membre de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Cette mesure s’applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014. Ces organismes doivent poursuivre des objectifs et présenter des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et être agréés par l’administration fiscale. Les conditions d’application de l’agrément sont définies (décret
L’administration précise qu’en l’absence d’agrément, l’exonération est néanmoins applicable lorsque les personnes morales ou organismes précités produisent dans le délai de dépôt de la déclaration de succession, du don ou de l’acte authentique constatant la donation, les pièces justificatives attestant qu’ils remplissent les deux conditions précitées.


Actualité BOFiP du 24 juin 2015