Exonération des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : obligations déclaratives

Taxes foncière sur les propriétés bâties

Une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) bénéficie aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (CGI art. 1383 ter C), existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (CGI art.
Un décret précise les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier de l’exonération.
Le redevable de la TFPB adresse au service des impôts du lieu de situation des immeubles une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification des immeubles concernés ainsi que les informations suivantes mentionnées aux points a) à e) ci-après. Ces informations sont accompagnées d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise exploitante selon laquelle la condition relative à la détention de son capital est respectée. On rappelle que son capital ne doit pas être détenu pour 25 % ou plus par des entreprises dont l’effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre annuel HT excède 50 M€ ou le total de bilan excède 43 M€ (CGI art.
La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l’immeuble concerné, bénéficier de l’exonération.
Tout changement au cours d’une année relatif à l’exploitant ou à l’activité exercée est porté à la connaissance de l’administration avant le 1er janvier de l’année suivante.
La déclaration doit comporter les informations suivantes :


Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015