Exonération des plus-values de cession de terres agricoles données à bail

Plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises

Le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées par les petites entreprises relevant de l’IR est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel et que celle-ci ait été exercée à titre individuel par le cédant pendant une période de cinq ans précédant la cession (CGI art.
L’exploitant agricole, qui reprend dans son patrimoine privé les terres agricoles inscrites à l’actif du bilan, peut prétendre au bénéfice de cette exonération pour l’ensemble de ces terres alors même qu’une partie de celles-ci était donnée à bail à ferme à un GAEC.


CAA Douai 5 février 2015, n° 13DA01969