Exonération des psychothérapeutes non diplômés

TVA

Pour apprécier les conditions de l’exonération de TVA des prestations d’un psychothérapeute, le juge de l’impôt doit obligatoirement prendre en considération les éléments que le contribuable lui soumet relatifs à ses qualifications professionnelles dès lors qu’il n’est pas titulaire du diplôme requis pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière et susceptible d’ouvrir droit à l’exonération prévue par l’article 261-4-1° du CGI.
Commet une erreur de droit une juridiction :
– qui refuse l’exonération de TVA des prestations réalisées par un psychothérapeute du seul fait qu’il n’est pas titulaire du diplôme requis pour être recruté comme psychologue dans les hôpitaux publics,
– qui considère que, en l’absence de ce diplôme, les prestations de soins ne peuvent être d’un niveau équivalent à celui des prestations fournies par des personnes bénéficiant de l’exonération,
– et qui, de surcroît, refuse expressément de prendre en considération les éléments que le contribuable lui a soumis relatifs à ses qualifications professionnelles.
Par suite, l’arrêt de la cour administrative d’appel doit être annulé.


CE 30 décembre 2014, n° 360809