Extension territoriale du droit de communication

Droit de communication

Le décret simplifie les règles de compétence territoriale d’exercice du droit de communication des administrations financières (DGFiP, Direction Générale des Douanes), en les harmonisant.
La compétence territoriale du droit de communication n’est plus limitée en fonction du ressort territorial de l’agent de la DGFiP et des douanes. Ainsi, l’agent affecté à une direction départementale pourra adresser exercer son droit de communication sur l’ensemble du territoire métropolitain, des départements et régions d’outre-mer, pour l’exercice des missions d’établissement de l’assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits et taxes (CGI, LPF, art. R* 81-1).
Cette règle est applicable à compter du 13 mai 2015. Jusqu’à cette date, seuls les agents affectés dans des directions à compétence nationale pouvaient exercer le droit de communication sur l’ensemble du territoire.


Décret 2015-3531 du 12 mai 2015, JO du 14, p. 8232, texte n° 20