Faute grave non reconnue : l'indemnité de préavis est due, même en cas d'arrêt de travail

Indemnités de licenciement

Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il ne peut prétendre ni à effectuer un préavis, ni à une indemnité compensatrice de préavis (c. trav.
Dans un arrêt jugé le 7 janvier 2015 par la Cour de cassation, un salarié avait été licencié pour faute grave alors qu’il était en arrêt de travail. Une cour d’appel avait alors estimé que le salarié ne pouvait obtenir d’indemnité compensatrice de préavis car, lors du licenciement, son contrat de travail était suspendu pour un motif non imputable à l’employeur. En effet, le salarié était alors en arrêt maladie.
Mais telle n’est pas la position de la Cour de cassation, qui souligne que l’inexécution du préavis n’avait pas pour cause la suspension du contrat de travail, mais la décision de l’employeur de le priver du préavis.
Ainsi, le salarié licencié à tort pour faute grave a droit au paiement de l’indemnité de préavis, alors même que la rupture est intervenue pendant une période de suspension du contrat de travail. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante (cass. soc. 9 octobre 2001, n°


Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-21344 D