Fin de la majoration de 25 % sur les revenus professionnels de source européenne

Régime fiscal des revenus non salariaux de source européenne

Les titulaires de revenus professionnels de source étrangère imposables à l’impôt sur le revenu en France, ou exonérés mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, peuvent éviter l’application de la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour les revenus provenant d’un État de l’UE, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 460-26/01/2015).
Ils peuvent ainsi :
Lorsque l’activité à l’étranger est exercée dans le cadre d’un groupement ou d’une société de personnes ou assimilés, l’adhésion doit être effectuée par ce groupement ou cette société, même s’il s’agit d’une société ou d’un groupement de droit étranger.
Pour ces revenus, le contrôle de la déclaration de résultats à réaliser par le professionnel de l’expertise comptable, en vue de la délivrance du visa fiscal, ou par l’organisme de gestion s’entend d’un contrôle formel de la déclaration 2047 des revenus encaissés à l’étranger par un contribuable domicilié en France (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 310-26/01/2015 ; BOFiP-DJC-EXPC-20-40-10-§ 85-26/01/2015).
Notons que, en modifiant sa doctrine à la date du 26 janvier 2015, l’administration donne suite à la mise en demeure de la Commission européenne du 26 novembre 2014 (voir notre dépêche du 28/11/2014). Si elle ne l’avait pas fait dans le délai de 2 mois de cette mise en demeure, la Commission aurait pu saisir la CJUE.


Actualités BOFiP du 26 janvier 2015