Formation et crédit d'heures des administrateurs représentant les salariés au conseil d'administration

Représentants du personnel

Un décret du 3 juin 2015 fixe le temps nécessaire aux administrateurs représentant les salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance pour exercer leur mandat et détermine des modalités de leur formation. Ces mesures entrent en vigueur à compter du 6 juin 2015.
Pour mémoire, depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, certaines sociétés occupant plus de 5 000 salariés en France ou plus de 10 000 salariés dans le monde sont tenues de désigner un ou deux administrateurs représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration ou de surveillance (c. com.
Le décret prévoit que ces administrateurs disposent d’un temps de préparation aux réunions du conseil d’administration. Fixé par le conseil d’administration, ce crédit d’heures ne peut être inférieur à 15 heures et supérieur à la moitié de la durée légale de travail mensuel. Par ailleurs, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel à l’échéance normale (c. com. art. R. 225-34-2 nouveau).
Le décret indique que le temps consacré à la formation des administrateurs, déterminé lui aussi par le conseil d’administration, ne peut être inférieur à 20 heures par an, au cours du mandat, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Ce temps est pris sur le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel à l’échéance normale (c. com. art. R. 225-34-4 nouveau).
Cette formation porte principalement sur le rôle et le fonctionnement du conseil d’administration, les droits, obligations et responsabilités des administrateurs, ainsi que sur l’organisation et les activités de la société. Le conseil d’administration, après avis des administrateurs concernés, détermine le ou les organismes de formation chargés de dispenser la formation. À la fin de la formation, l’organisme délivre une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son employeur (c. com. art. R. 225-34-5 nouveau).
Le coût de la formation, y compris les frais de déplacement au titre de celle-ci, est à la charge de la société et n’est pas pris en compte dans le calcul des sommes consacrées à la formation professionnelle continue (c. com. art. R. 225-34-6 nouveau).
Enfin, le décret indique que ces différentes mesures relatives au crédit d’heures et à la formation des administrateurs représentants les salariés au sein des conseils d’administration sont également applicables lorsque ceux-ci exercent leur mandat au sein des conseils de surveillance (c. com. art. R. 225-60-2 nouveau).


Décret 2015-606 du 3 juin 2015, JO du 5