Formulaires de déclaration à souscrire auprès des CFE

Formalités

Suite au transfert de compétence affectant les centres de formalité des entreprises (CFE) prévu par le décret du 24 juin 2015, les formulaires de déclaration devant être souscrits auprès des CFE sont aménagés. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr rubrique « professionnels, services en ligne et formulaires ».
Les principaux formulaires destinés aux déclarations administratives des entreprises sont les suivants :


BOFiP actualité 7 octobre 2015