Gains de rachat de titres avant 2015 : les particuliers peuvent choisir le régime le plus favorable

Plus-value des particuliers

Les gains réalisés par les particuliers résultant d’un rachat par une société émettrice de ses propres titres relèvent, en application de la loi, du régime des plus-values des particuliers depuis le 1er janvier 2015, quel que soit le fondement légal de ce rachat (loi
Pour les rachats intervenus avant le 1er janvier 2015 et effectués selon une procédure autorisée par la loi, l’administration donne le choix aux particuliers d’appliquer le régime qui leur est le plus favorable (BOFiP-RPPM-PVBMI-10-10-10-§ 20-20/03/2010) :
Cette doctrine vaut pour la solution des instances en cours et ne concerne que les particuliers et non les entreprises.
Ce choix ne concerne que les opérations qui bénéficient du régime hybride (rachat de titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes) et non celles qui sont obligatoirement placées sous le régime des plus-values (rachat de titres intervenant dans le cadre d’une attribution aux salariés ou d’un plan de rachat d’actions).
Pour l’imposition des gains réalisés jusqu’en 2013, il appartient aux contribuables d’engager un contentieux pour demander l’application du régime qui leur est le plus favorable.
Pour les revenus de 2014, en cas de choix pour le régime hybride, il est conseillé de mentionner ce choix par une note dans la déclaration d’impôt sur le revenu.


Actualité BOFiP du 20 mars 2015