Gratification des stages : encore une évolution, mais toujours pas de circulaire

Stages

Les entreprises et organismes accueillant des stagiaires doivent obligatoirement leur verser une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, ou à 2 mois non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire (c. éduc.
Selon les interprétations traditionnelles, il était admis de mensualiser le nombre d’heures pour calculer le montant de la gratification (ex. : un mois complet à 35 h hebdomadaires = 151,67) (lettre-circ. ACOSS 2008-91 du 29 décembre 2008).
Courant janvier 2015, les sites Internet du ministère de l’Enseignement supérieur et service-public.fr ont toutefois retenu, pour un mois complet, une durée de 154 h (22 jours de 7 h) en transposant des nouvelles règles de computation visant à apprécier le respect de la durée maximale des stages (6 mois) et le seuil de déclenchement de la gratification obligatoire (plus de 2 mois) (c. éduc.
Comme attendu, les administrations concernées se sont rapprochées pour définir une position commune. Le 5 février 2015, le site Internet www.service-public.fr a dont modifié ses informations. Il n’est plus fait référence à une durée de 154 h par mois pour un mois complet sur la base de la durée légale du travail. La nouvelle solution, issue manifestement d’un « compromis », pose le principe d’un calcul en fonction des heures réelles …. tout en admettant la possibilité d’un lissage !
Ce site Internet retient ainsi l’exemple d’un stage de 4 mois calendaire, du 1er janvier au 30 avril 2015, pour un total de 600 h réellement effectuées : janvier (150 h), février (90 h), mars (160 h), avril (200 h). Compte tenu du plafond horaire de la sécurité sociale 2015 (24 €), la gratification totale est de : 600 h × 24 € × 13,75 % = 1 980 €.
Pour un versement mensuel en fonction des heures réellement effectuées chaque mois (option 1), la gratification est de :
Si l’entreprise d’accueil retient l’option 2 (lissage sur la totalité de la durée de stage) , la gratification est de 1 980 € / 4 mois = 495 € pour chaque mois.
À l’heure où nous mettons cette information en ligne, le site Internet du réseau des URSSAF continue à se référer à la solution permettant de mensualiser le nombre d’heures pour le seuil de franchise (un mois complet à 35 h hebdomadaires correspondant à 151,67 h). Il est vraisemblable qu’à terme, les solutions seront alignées. Pour l’heure, il n’en reste pas moins que le site Internet www.service-public.fr n’a pas la valeur d’une circulaire. C’est pourquoi, à notre sens, une évolution des solutions retenues depuis des années au regard des pratiques de paye mériterait une « officialisation » par circulaire, afin de lever toute incertitude.


http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F32131.xhtml