Immatriculation des auto-entrepreneurs

Application de la loi Pinel

La loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce ou/et au répertoire des métiers. Ainsi les auto-entrepreneurs installés depuis le 19 décembre 2014 ne peuvent plus bénéficier de la dispense d’immatriculation.
Un décret du 24 juin 2015 met en pratique la nouvelle règle pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 juin 2014 : Ils vont devoir s’immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2016, les auto-entrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.


Décret 2015-731 du 24 juin 2015, JO du 26