Inaptitude physique d'origine professionnelle : consulter les délégués du personnel avant la proposition de reclassement

Inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à tenir son emploi, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, avant tout éventuel licenciement, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Avant de faire une telle proposition, il lui faut recueillir l’avis des délégués du personnel (c. trav.
Dans l’affaire jugée le 25 mars 2015, la Cour de cassation rappelle la chronologie que l’employeur doit suivre.
Après un arrêt de travail pour maladie professionnelle, un salarié a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux examens médicaux des 15 et 29 octobre 2010, puis licencié le 19 janvier 2011. L’employeur avait proposé à l’intéressé deux postes de reclassement le 22 novembre 2010. En revanche, il avait attendu la notification de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) pour consulter les délégués du personnel le 17 décembre 2010.
Les juges du fond avaient validé le licenciement en relevant que l’employeur avait respecté tant son obligation de reclassement que la formalité relative à la consultation des délégués du personnel. Selon eux, l’employeur ne disposait d’aucun élément objectif lui permettant d’avoir connaissance du caractère professionnel avant la décision de la CPAM.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que la consultation doit avoir lieu :
Rappelons que l’employeur a tout intérêt à respecter cette chronologie car, en cas de consultation irrégulière, il peut être condamné à verser au salarié licencié une indemnité minimale de 12 mois de salaire (c. trav.


Cass. soc. 25 mars 2015, n° 13-28229 FSPB