Indemnité de licenciement des journalistes : en cas de rupture amiable, la commission arbitrale n'est pas compétente

Journalistes

En cas de licenciement, un journaliste a droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire par année de collaboration dans la limite de 15 mois. Lorsque son ancienneté excède 15 années, il peut saisir la commission arbitrale des journalistes afin qu’elle fixe le montant de l’indemnité (c. trav.
Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, une entreprise de presse avait permis aux salariés potentiellement concernés par la suppression de leur poste de se porter volontaires au départ. Des journalistes avaient ainsi conclu avec leur employeur une convention de rupture amiable pour motif économique. Néanmoins, par la suite, certains d’entre eux avaient saisi la commission arbitrale des journalistes pour qu’elle fixe leur indemnité de congédiement.
La commission arbitrale des journalistes avait accepté de statuer sur ces demandes et de fixer le montant de l’indemnité de licenciement due aux intéressés, mais ses décisions avaient été annulées par une cour d’appel. Les salariés se sont alors pourvus en cassation.
Pour la Cour de cassation, la saisine de la commission arbitrale suppose non seulement que le journaliste ait 15 ans d’ancienneté, mais aussi que la rupture soit à l’initiative de l’employeur (c. trav.
La motivation de la Cour de cassation exclut,clairement les ruptures amiables du champ de compétence de la commission arbitrale. Aussi, à notre sens, cette décision vaut également pour la rupture conventionnelle.


Cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-23588 FPPBR