Information des créanciers sur la date de cessation des paiements

Entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal de commerce ouvre le redressement ou la liquidation judiciaires d’une entreprise, la date de cessation des paiements correspond à la date du jugement d’ouverture. Cependant, le tribunal peut fixer la date de cessation des paiements à une date antérieure à la date du jugement d’ouverture.
La date de cessation des paiements est importante. Elle a, notamment, pour conséquence de rendre nuls certains actes (par exemple, une donation) et paiements (par exemple, pour une dette non encore échue) postérieurs (c. com. art. L. 632-1).
Actuellement, l’information publiée au BODACC, suite au redressement ou à la liquidation judiciaire d’une entreprise, mentionne obligatoirement la date du jugement qui a ouvert le redressement ou la liquidation. A compter du 1er octobre 2015, l’avis publié au BODACC mentionnera également la date de la cessation des paiements fixée par le tribunal si elle est différente.


Décret 2015-1009 du 18 août 2015, art. 3 et 19, JO du 20