Inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC)

Entreprise individuelle

Depuis le 2 janvier 2015, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) doivent être inscrits sur le registre régional des VTC.
L’inscription sur ce registre est effectuée dès que le dossier d’inscription est complet et qu’il en résulte que l’exploitant remplit les conditions nécessaires (voitures remplissant les conditions techniques, capacité financière).
Cette inscription est subordonnée au paiement préalable, auprès du gestionnaire du registre, de frais d’inscription à hauteur de 170 €. Le paiement des frais intervient au moment du dépôt de la demande ou de la demande de renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais est exclusivement affecté au financement de la gestion des registres (c. des transports, art. L. 3122-3 et L. 3122-4 modifiés par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014).
L’inscription est renouvelable tous les cinq ans. Elle donne lieu à une mise à jour régulière des informations du dossier d’inscription.


Arrêté du 30 décembre 2014, JO du 1er janvier 2015