Insuffisance d'apports : Seuls les dirigeants peuvent être coupables d'une faute de gestion (et non les associés)

Sociétés commerciales

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une SARL, le liquidateur assigne ses deux co-gérants en responsabilité pour insuffisance d’actif. Les juges condamnent l’un des cogérants à payer une certaine somme sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de commerce. En effet, ils estiment que le cogérant a commis une faute de gestion, lors de la constitution de la SARL, en apportant pas des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales.
La Cour de cassation censure : l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, imputable aux associés, ne constitue pas à une faute de gestion.


Cass. com. 10 mars 2015, n° 12-15505