Intégration fiscale : calcul du coefficient de réintégration des charges financières

BIC-IS

Le coefficient de réintégration des charges financières de l’amendement Charasse (CGI art.
En l’espèce, une société, détenue à 99 % par une société mère, a acquis plus de 95 % des parts de cinq sociétés, puis constitué avec ces dernières, un groupe fiscalement intégré, groupe dont elle a pris la tête.
L’administration fiscale a relevé que les acquisitions mentionnées avaient été réalisées auprès de la société mère ou de sociétés directement ou indirectement contrôlées par cette dernière. Elle a considéré, pour ce motif, que le groupe constitué autour de la société acquéreuse entrait dans le champ des dispositions de l’amendement charasse.
Ainsi, elle a procédé, sur ce fondement, à la réintégration dans les résultats de ce groupe, au titre de chacun des exercices vérifiés, de sommes égales à l’ensemble des charges financières supportées par les sociétés membres du groupe, affectées du rapport fixé par cet amendement.
Pour sa part, le Conseil d’Etat valide la décision de l’administration. Il considère que la société acquéreuse ne pouvait donc pas faire valoir que le rapport mentionné ci-dessus ne devait être appliqué qu’aux seules charges financières liées à l’acquisition des parts des sociétés devenues membres du groupe constitué autour de cette société.


CE 11 mars 2015, n°369048