Intérim : 108 missions consacrées à des tâches similaires, c'est trop

Travail temporaire

Un contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Ainsi, un salarié qui a effectué un très grand nombre de missions sur un même poste peut obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée (CDI) (c. trav.
Dans une affaire jugée le 9 avril 2015, un salarié avait effectué 108 missions d’intérim dans la même entreprise utilisatrice sur une période de 2 ans. À la suite de quoi, il avait assigné l’entreprise utilisatrice aux prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats de mission en CDI.
L’entreprise utilisatrice estimait que dans la mesure où le salarié avait été affecté à des postes différents (approvisionnement des lignes, préparation des palettes à expédier, réception des marchandises, etc.), les juges ne pouvaient considérer qu’il avait été affecté à un emploi relevant de l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Mais, la Cour de cassation a estimé que dès lors que le salarié avait, pendant 108 missions d’intérim et ce quels qu’en aient été les motifs, toujours effectué des « tâches similaires » consistant à ranger les productions en stock, ou à les charger sur des camions pour des commandes, le recours à des contrats de mission avait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice.
En définitive, la Cour de cassation, approuve la décision de la cour d’appel de requalifier les contrats de mission en un CDI.


Cass. soc. 9 avril 2015, n° 14-10168 D