Intérimaires : un décret précise les modalités d'établissement de la fiche de prévention des expositions

Pénibilité

Pour chaque salarié exposé à certains facteurs de pénibilité au-delà de seuils fixés par décret, l’employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions (c. trav.
Dans le cadre du travail intérimaire, les entreprises utilisatrices transmettent à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions (c. trav.
Un décret du 4 mars 2015 vient préciser les conditions d’accomplissement de cette formalité.
Le contrat de mise à disposition doit indiquer, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé. Ces facteurs de risques professionnels sont évalués au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année par l’entreprise utilisatrice et caractérisant le poste occupé (c. trav.
En tant que de besoin et à l’initiative de l’entreprise utilisatrice, ces informations peuvent être rectifiées par avenant au contrat de mise à disposition (c. trav.
En ce qui concerne le salarié, le décret prévoit que l’entreprise de travail temporaire lui remet la fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle à laquelle elle se rapporte. À la demande du salarié, la fiche doit également être transmise à l’intéressé avant cette date (c. trav.
Enfin, signalons que ce décret qui est applicable au 1er janvier 2015 prévoit des mesures transitoires. Ainsi, pour 2015 les informations qui doivent être transmises par le biais du contrat de mise à disposition, pourront être transmises par un autre support. Dans ce cas, cette transmission devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2016.


Décret 2015-259 du 4 mars 2015, JO du 6