Jours de fractionnement des congés payés : même demandée par l'employeur, la renonciation du salarié est valable

Congés Payés

Lorsqu’une partie du congé principal de 4 semaines est prise en dehors de la période « légale » du 1er mai au 31 octobre, le salarié peut, sous conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires de fractionnement, sauf s’il y renonce (c. trav.
Dans une affaire jugée le 6 octobre 2015 par la Cour de cassation, une cinquantaine de salariés avaient saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande de paiement de sommes relatives à des congés payés supplémentaires de fractionnement dont ils n’avaient pas bénéficié.
Les salariés contestaient le fait que leur employeur ait subordonné l’autorisation de prendre pour convenance personnelle une partie des congés payés en dehors de la période légale à la présentation d’une demande mentionnant la renonciation du salarié aux jours de congé supplémentaires de fractionnement.
Pour juger que les jours de fractionnement étaient dus, le conseil de prud’hommes avait estimé que les dispositions du code du travail sur les jours de fractionnement étaient d’« ordre public », de sorte que tout accord individuel y dérogeant était nul.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et rappelle la lettre des textes et la lecture qu’il convient d’en faire : des jours supplémentaires de congés sont dus quand des congés d’une certaine durée sont pris en dehors de la période légale, à moins que des dérogations ne soient intervenues par accord individuel du salarié, ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (c. trav.
Ainsi, l’employeur pouvait tout à fait procéder comme il l’avait fait. Le jugement est donc cassé et renvoyé devant un autre conseil de prud’hommes pour être rejugé.


Cass. soc. 6 octobre 2015, n° 14-21168 D