Juridiction de proximité : une suppression reportée

Juridictions civiles

Les juges de proximité ont encore de beaux jours devant eux. En effet, censés disparaître au 1er janvier 2013 puis au 1er janvier 2015, ils sont finalement maintenus jusqu’au 1er janvier 2017.
Rappelons que ces derniers sont notamment compétents lorsqu’une société de recouvrement détient une créance de moins de 4000 € auprès d’un débiteur, personne physique.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances :


Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 99, JO du 30