Justification de l'exécution de travaux en l'absence de LASM

TVA : construction d’un immeuble neuf par des assujettis

Les assujettis qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA et qui ne sont plus tenus de constater une livraison à soi-même à l’achèvement de l’immeuble justifient de l’exécution de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, dans le cadre de l’engagement de construire qu’ils ont pris, par le dépôt en mairie de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux de construction ou d’aménagement au permis délivré ou à la déclaration préalable.


Décret 2015-793 du 30 juin 2015