La banque n'est pas tenue par une obligation de mise en garde de la caution non avertie lorsque le prêt est adapté aux capacités financières de l'emprunteur principal.

Cautionnement

Le gérant d’une d’EURL s’est porté caution solidaire au titre d’une ouverture de crédit consentie à l’entreprise. L’EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement mais le gérant caution est décédé en cours d’instance. Son épouse, venant à ses droits, a repris l’instance et opposé à la banque un manquement à son obligation de mise en garde à l’égard de la caution
En appel, les juges ont donné droit à la caution estimant que la banque a manqué à son devoir de mise en garde.
Mais la Cour de cassation a déclaré qu’à la date de l’engagement de caution pris par le gérant de l’entreprise débitrice, l’ouverture de crédit était adaptée à aux capacités financières de l’EURL, donc la banque n’était débitrice d’aucun devoir de mise en garde envers la caution, et ce même si la caution n’était pas une personne avertie.


Cass. com. 13 janvier 2015, n° 13-24875