La carte d'agent immobilier délivrée selon de nouvelles modalités au 1er juillet 2015

Immobilier

Modifiant le décret 72-678 du 20 juillet 1972 pris en application de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, un décret du 19 juin 2015 est venu remanier les modalités de délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier à compter du 1er juillet 2015. A partir de cette date, cette carte sera délivrée par les chambres de commerce et d’industrie (et non plus par la préfecture) et sa durée de validité sera limitée à 3 ans (au lieu de 10 ans antérieurement).
Un régime transitoire est toutefois aménagé pour les cartes en cours de validité :
Plusieurs arrêtés du 19 juin 2015 fixent par ailleurs notamment les tarifs applicables à la délivrance de cette carte ainsi que les nouveaux modèles de formulaire cerfa qu’il convient d’utiliser pour la demander à compter du 1er juillet 2015.


Décret 2015-702 du 19 juin 2015, JO du 21 ; arrêtés du 19 juin 2015, JO du 21