La carte de priorité n'est pas une carte d'invalidité pour le quotient familial

Quotient familial

Les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles bénéficient d’une majoration du quotient familial pour le calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art.
La carte de priorité pour personne handicapée, anciennement appelée « « carte station debout pénible », peut être attribuée à toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.
Elle ne peut donc pas être assimilée à la carte d’invalidité et n’ouvre pas droit à la majoration du quotient familial.


CAA Nantes 11 juin 2015, n° 14NT00892