La cession temporaire de l'usufruit d'une activité libérale constitue une plus-value professionnelle

BNC

La cession à titre onéreux de l’usufruit d’une activité libérale s’analyse en la cession d’un droit réel que le cessionnaire peut alors librement utiliser et dont il peut percevoir les fruits pendant la durée convenue, même si elle constitue nécessairement un caractère temporaire.
Cet usufruit présente, en outre, le caractère d’un élément d’actif lorsqu’il est consenti pour une durée suffisante. Dans cette hypothèse, le produit de la cession d’un tel usufruit constitue un gain générateur d’une plus-value professionnelle.


CE 16 février 2015, n°363223