La clause de réserve de propriété pour récupérer une cuisine impayée

Clauses utiles au fournisseur

Un restaurateur ayant été mis en redressement judiciaire, un de ses fournisseurs revendique des éléments de cuisine intégrés qu’il lui avait vendus, avec réserve de propriété, et dont le prix est demeuré partiellement impayé.
Les juges estiment que le restaurateur ne peut s’opposer à la revendication qu’en démontrant qu’elle porte sur des biens incorporés dans un autre bien, dont la séparation ne peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. Le restaurateur n’apportant pas cette preuve, les juges autorisent le fournisseur à récupérer les éléments de cuisine.
Leur décision est censurée par la Cour de cassation, qui reproche aux juges d’avoir inversé la charge de la preuve. C’est, en effet, au revendiquant d’établir que la séparation des biens mobiliers incorporés dans un autre bien peut s’effectuer sans dommage.


Cass. com.10 mars 2015, n° 13-23424