La clientèle d'un fonds libéral d'expert comptable est assimilée à celle d'un fonds de commerce

BIC-IS

La perte, au cours d’un exercice, d’un élément d’actif incorporel faisant partie des éléments constitutifs d’un fonds de commerce, ou d’un fonds libéral, et représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds ne peut donner lieu à la constatation d’une moins-value que si ses caractéristiques font qu’il est dissociable des autres éléments représentatifs de la clientèle attachée à ce fonds.
Tel n’est pas le cas pour les contrats clients acquis par une société d’expertise comptable auprès de sociétés qu’elle a absorbées. Même si ces contrats ont fait l’objet, du fait d’une valorisation propre à chacun d’eux, d’une inscription distincte en comptabilité permettant de les identifier, ils ne se différencient pas, de par leurs caractéristiques propres, des éléments représentatifs de la clientèle attachée au fonds libéral de la société.
Par conséquent, la perte d’une partie de la clientèle sur ces contrats , non dissociable de l’ensemble de la clientèle de la société d’expertise comptable, ne peut être comptabilisée en charge exceptionnelle sur opérations de gestion, entraînant une dépréciation de l’actif net.


CAA Versailles 31 mars 2015, n°14VE00563