La concurrence des associés est licite

Sociétés commerciales

Le gérant d’une SARL, également associé, démissionne et crée une entreprise concurrente. Il embauche un salarié de la SARL, fraîchement licencié par celle-ci (pour avoir démarché un client de son employeur) et contacte un certain nombre de clients de la SARL.
Un an plus tard, l’ex-gérant cède ses parts dans la SARL, en s’engageant à ne pas démarcher certains clients de la SARL.
Pour autant, la SARL engage une action judiciaire à l’encontre de son ex-gérant, lui reprochant d’avoir, avant la cession de parts, démarché des clients parmi ceux qu’il s’est engagé à ne pas démarcher lors de la cession de ses parts.
La SARL obtient la condamnation de l’ex-gérant, mais cette décision est censurée par la Cour de cassation : un associé n’est tenu à aucune obligation de non-concurrence.


Cass. com. 3 mars 2015, n° 13-25237