La déclaration préalable des ventes au déballage serait valable pour 3 ans

Pratiques commerciales

Les ventes au déballage sont les ventes et les rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi que les ventes réalisées à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les ventes au déballage ne peuvent pas excéder 2 mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Actuellement, chaque fois qu’un commerçant organise des ventes au déballage, celles-ci font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.
À compter du 2e semestre 2015, la déclaration préalable autorisant les commerçants à organiser des ventes au déballage serait valable pour 3 ans pour les ventes récurrentes ou saisonnières. Toutefois, les commerçants qui vendent à l’extérieur de leur établissement et sur la voie publique resteront soumis à l’obligation de faire une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public


Conseil de la simplification pour les entreprises, dossier de presse du 1er juin 2015, mesure n° 21 ; c. com. art. L. 310-2