La déduction fiscale pour acquisition d'oeuvres d'art est inapplicable aux professions libérales

BNC

Les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants pour les exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leur bureau, et qui les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition de l’oeuvre (CGI art.
La déduction s’applique également aux entreprise qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes interprètes qui en font la demande.
Comme pour les oeuvres d’art originales, la fraction déduite doit être affectée à un compte de réserve spéciale. Cette affectation permet de réintégrer les sommes déduites au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Les entreprises soumises à l’IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui sur le plan juridique n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de réserve spéciale, ne peuvent satisfaire à la condition légale précitée. Aucune réintégration ne pourrait dès lors être pratiquée dans les cas prévus par la loi au-delà de la prescription triennale. Ces entreprises sont donc exclues de ce dispositif.


Rép. Foulon n°74082, JO du 10 mars 2015, AN quest.p.1723