La demande de restitution de retenue à la source adressée à la banque constitue une réclamation

Interruption de la prescription

Une demande de restitution de retenue à la source présentée auprès de l’établissement payeur, lequel est, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale, chargé de la prélever mais aussi de procéder au remboursement d’un éventuel trop perçu, doit être regardée comme constituant une réclamation (CGI, LPF, art. L. 190). Elle a pour effet d’interrompre le délai imparti pour saisir l’administration d’une réclamation préalable (CGI, LPF, art. R. 196-1).
Dans cette affaire, une société belge avait perçu en 2007 et en 2008 des dividendes de sa filiale française au taux alors en vigueur de 25 %. Elle avait par la suite demandé l’application de la convention fiscale franco-belge afin de bénéficier de l’application du taux réduit de 15 %. N’obtenant qu’un remboursement partiel, la société belge avait déposé, auprès de l’établissement payeur des dividendes de source française, les formulaires nécessaires afin d’obtenir le remboursement intégral. N’obtenant toujours pas de remboursement intégral, la société avait déposé un réclamation auprès de l’administration fiscale française. Sa demande avait été rejetée au motif que le dépôt des formulaires auprès de l’établissement payeur ne pouvait être considéré comme une demande de remboursement interruptive de prescription. Le Conseil d’État a donc invalidé cette interprétation.


CE 27 juillet 2015, n° 376369