La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit figurer dans le règlement intérieur

Droit disciplinaire

L’employeur qui prononce une mise à pied disciplinaire doit veiller à respecter, le cas échéant, la durée maximale fixée par le règlement intérieur. Il s’ensuit que si ce règlement ne donne pas de durée maximale, il est impossible de prononcer une mise à pied disciplinaire (cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740, BC V n° 243 ; cass. soc. 12 décembre 2013, n° 12-22642 D).
Dans cette affaire, l’employeur avait tenté de contourner la difficulté en se référant à la convention collective. Certes, le règlement intérieur de l’entreprise ne définissait pas la durée maximale de la mise à pied. En revanche, la convention collective précisait qu’une mise à pied disciplinaire ne pouvait pas excéder 10 jours ouvrables.
L’argument avait séduit la cour d’appel, mais pas la Cour de cassation : celle-ci rappelle qu’une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale, sous-entendant ainsi que les clauses conventionnelles ne sont d’aucun secours.


Cass. soc. 7 janvier 2015, n° 13-15630 D