La garantie d'une panne mécanique constitue-t-elle une opération d'assurance ?

TVA

La question préjudicielle qui a été posée à la Cour a consisté à savoir si entre dans la catégorie des opérations d’assurance exonérées de TVA ou dans celle des prestations de services la prestation rendue par un opérateur indépendant du revendeur du véhicule d’occasion, et moyennant le versement d’une somme forfaitaire, à garantir la panne mécanique susceptible d’affecter des véhicules d’occasion.
L’avocat général considère que ces prestations constituent des opérations d’assurance exonérées de TVA rendues à l’assuré, l’acquéreur du véhicule. Pour l’avocat général, la notion d’opérations d’assurance s’applique quels que soient les liens contractuels entre les différents acteurs.
L’avocat général entend ainsi donner une portée large à la notion d’opérations d’assurance.
Reste à savoir maintenant quelle sera la position de la CJUE. Si elle se range à l’analyse de l’avocat général et entend donner ainsi une large portée à la notion d’opérations d’assurance, les conséquences pratiques seront multiples et, dans certains cas, pénalisantes : application de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe sur les salaires, TVA non déductible sur les achats.


CJUE 4 février 2015, n° 584/13