La loi « Rebsamen » sur le dialogue social et l'emploi est validée

Dialogue social

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 août 2015 sa décision sur la loi sur le dialogue social et l’emploi. Cette loi dite « loi Rebsamen » a été jugée conforme à la constitution à l’exception de son article 45 portant sur l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction.
Ce faisant, le Conseil constitutionnel valide, l’essentiel de la loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi, en particulier, la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles représentant les salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans les branches.
Il valide également les autres mesures relatives au dialogue social (telles que la possibilité de regrouper les IRP en une seule instance, la représentativité patronale, la rationalisation des obligations d’information et de consultation du CE et des obligations de négocier) ainsi que celles concernant l’emploi (telles que la création d’un compte personnel d’activité, l’instauration de la prime d’activité, le développement de l’apprentissage, l’accès au contrat de professionnalisation élargi, l’aménagement des CUI en faveur des seniors, le renouvellement des CDD et des contrats de mission, le CDI intérimaire reconnu à titre expérimental, le fin du CV anonyme obligatoire, la suppression de la fiche pénibilité, la simplification des licenciements pour inaptitude et la reconnaissance du burn out comme maladie professionnelle).
Plus rien ne s’oppose donc à la promulgation de l’ensemble des mesures prévues par la loi sur le dialogue social et l’emploi (excepté son article 45) et à sa publication au Journal officiel.


Conseil constitutionnel, décision 2015-720 DC du 13 août 2015