La notification par voie électronique des saisies auprès de tiers détenteurs est désormais possible

Contentieux du recouvrement

L’application du dispositif de notification par voie électronique des actes de recouvrement à certains tiers détenteurs (loi 2013-1279, art.17) était subordonné à un décret publié au JO du 4 mars 2015.
Peuvent être notifiés par voie électronique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, sous réserve de leur accord préalable :
Les procédés techniques utilisés pour la notification doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité.


Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015, JO du 4