La Polynésie trop dure avec les dirigeants

Sociétés en redressement ou liquidation judiciaires

L’article L. 624-5 (I et II)du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000, applicable en Polynésie française, dispose :
« I. – En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;
« 5° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ;
« 6° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ;
« 7° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
« II. – En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. »
Ces dispositions ne portent-elles pas atteinte au droit de propriété ? Le Conseil constitutionnel vient de l’admettre pour les dispositions prévues aux 5° et 7°. Ces dispositions permettent en effet de faire supporter le passif de la société par le dirigeant du seul fait qu’il a commis des irrégularités comptables, même si ces irrégularités n’ont eu aucune incidence sur le passif de la société. Ces deux dispositions portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété du dirigeant et sont donc déclarées contraires à la Constitution.
A noter. Ces règles ne s’appliquent pas en métropole, où les dirigeants ne peuvent être condamnés à régler tout ou partie du passif de la société que si :
– la société a été mise en liquidation judiciaire ;
– cette liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif ;
– le dirigeant a commis une faute de gestion qui a contribué au passif de la société.


Conseil constitutionnel, décision 2015-487 QCP du 7 octobre 2015