La preuve du défaut du produit est nécessaire pour mettre en cause la responsabilité du fabricant

Responsabilité du fait des produits défectueux

La passagère d’une motomarine, conduite par son frère, a été projetée en arrière lors d’une accélération et, suite à sa chute, a été gravement blessée. La passagère a assigné en réparation des préjudices subis son frère, le pilote du véhicule et son assureur, lesquels ont appelé en garantie le fabricant du véhicule.
En appel, le fabricant est condamné à garantir les condamnations prononcées à l’encontre du pilote et de son assureur en réparation des préjudices subis par la passagère. En effet, la responsabilité du fabricant est engagée dès lors qu’il ne peut être établi que l’étiquette rappelant la nécessité de porter un vêtement de protection a été apposée sous le guidon de la motomarine en cause à destination du conducteur et des passagers, de sorte que le véhicule n’a pas offert, par sa présentation, la sécurité à laquelle la passagère pouvait légitimement s’attendre .
Mais la Cour de cassation censure cette décision car il appartient au demandeur en réparation du dommage causé par un produit qu’il estime défectueux de prouver le défaut invoqué.
En effet, selon les termes de l’article 1386-9 du code civil, le demandeur en responsabilité du fait des produits défectueux doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Ainsi, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve.


Cass. civ. 1, 4 février 2015, n° 13-27505