La preuve d'une pratique trompeuse

Cession de parts sociales

Un vendeur cède l’intégralité des actions qu’il détient dans une société. Reprochant au vendeur de lui avoir dissimulé une pratique généralisée de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, l’acheteur l’assigne en nullité de la vente pour tromperie. Il soutient notamment qu’avant la vente, le vendeur avait connaissance de quelques certificats erronés et que la direction de la société cédée encourageait la pratique consistant à établir de faux certificats de conformité. Les juges du fond annulent la vente pour tromperie. La Cour de cassation ne partage pas cet avis et censure : les motifs invoqués sont impropres à établir que le dirigeant légal du vendeur avait connaissance de l’existence de la pratique généralisée en cause.
La haute juridiction arrive à une solution identique dans une autre affaire. En l’espèce, faute d’avoir pu établir que la société cédante avait eu connaissance de la menace d’un grave conflit social, l’acheteur n’a pu la faire condamner pour tromperie (cass. com. 14 avril 2015, n° 13-28377).


Cass. com. 31 mars 2015, n° 14-10965