La procédure de traitement des situations de surendettement n'est pas applicable à un commerçant en difficulté financière

Entreprise individuelle en difficulté

Une commerçante exerçait une activité en nom personnel de terrassement et locations d’engins de travaux publics avec chauffeur. Cette commerçante a donné son fonds de commerce en location-gérance à une SARL mais elle est restée immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Éprouvant de sérieuses difficultés financières, la commerçante a saisi la Commission de surendettement afin de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel des particuliers surendettés pour ses seules dettes personnelles. Mais sa demande de traitement de sa situation de surendettement a été déclaré irrecevable, ce qu’elle conteste faisant valoir que le commerçant qui donne son fonds en location-gérance cesse d’être commerçant.
La Cour de cassation ne lui a pas donné raison car étant demeurée inscrite au RCS après avoir donné son fonds en location-gérance, la bailleresse était présumée avoir la qualité de commerçant. Elle ne pouvait donc relever de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
En sa qualité de commerçante exerçant une activité commerciale à titre individuel, elle relevait des procédures de la prévention des difficultés des entreprises et du rétablissement professionnel des indépendants.


Cass. com. 17 février 2015, n° 13-27508