La qualité d'associé demeure jusqu'au remboursement des droits sociaux

SCI

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’un associé-cogérant d’une SCI, un liquidateur judiciaire est nommé pour le représenter. Ce dernier assigne la SCI et l’autre cogérant en désignation d’un administrateur provisoire chargée de gérer ladite société.
La SCI et le cogérant s’y opposent en se prévalant d’une clause des statuts de la société qui énonce que : « si un associé est mis en état de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou encore s’il se trouve en déconfiture, cet associé cesse de faire partie de la société. Il n’en est plus créancier et a droit à la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l’article 1843-4 du code civil ». Cela implique donc que le liquidateur qui représente un des cogérants ne peut agir en désignation de l’administrateur provisoire puisque le cogérant n’est plus associé.
La Cour de cassation approuve la décision des juges d’avoir refusé d’appliquer cette clause statutaire. En effet, cette dernière est contraire à l’article 1860 du code civil qui précise que la perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.


Cass. com. 5 mai 2015, n° 14-10913